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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance TRI : tarifs routiers internationaux objectifs généraux d'une entreprise comptes commerciaux de la nation convention d'échanges bilatéraux crédit à taux révisable BRI : banque des règlements internationaux marketing industriel ou des biens de production fiscal, fiscale, fiscaux journal maison (p. journaux maison)
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