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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles désintermédiation indépendance des exercices comptables marie-louise (p. des maries-louises) Inflation par descente en gamme HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques protection et défense des consommateurs bureau des méthodes analyse des déchets ménagers méthodes d'enquête
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