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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement libératoire marketing direct intégré système de paiement interbancaire directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché action en paiement échantillonnage indirect mandat de paiement établissement de paiement coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur offre directe par annonce de presse
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