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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour report en arrière des déficits fiscaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne journal (p. journaux) graphique à barres ou à tuyaux d'orgue capitaux permanents échanges commerciaux revenu national aux prix du marché taux de change flottant T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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