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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénomination sociale marché national ou intérieur fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications aliénation clause d'échelle mobile internationalisation d'une entreprise DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Caisse des dépôts et consignations vente rendu ex ship... (port de destination convenu) certificat international d'importation
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