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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
postadex international assignation marque internationale entreprise nationalisée CNPF : conseil national du patronat français rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CIV : conditions internationales de vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications prime produit en plus plus-value
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