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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause pari passu clause de pénétration clause de la nation la plus favorisée clause d'agrément commission des clauses abusives clause de premier refus clause de juridiction clause rouge clause compromissoire clause de compétence

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