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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises assurance responsabilité civile UPC : uniform product code codeur, codeuse code de commerce société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code source EPC : Electronic product code codéveloppement d'un produit
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