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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code APE CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de commerce assurance responsabilité civile annonce codée coder codeur, codeuse société civile immobilière code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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