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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau des méthodes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques codeur, codeuse éthique des affaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations RGPD : règlement général sur la protection des données soldes privés décodeur OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse juge de l'exécution des décisions de justice
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