Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs destruction créatrice échelle de puissance des supports publicitaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements régime des retours désinflation AMF : Autorité des Marchés Financiers étaler des paiements budget de promotion des ventes décroissance des prix
Nouveaux mots