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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répression des fraudes cahier des charges garantie des investissements à l'étranger chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats désintermédiation réinvestissement des revenus déstockage nomenclature des fonctions GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification recherche descriptive
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