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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
trafic de destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation marchande des ménages traitement automatique des données fermeture à l'épreuve des enfants coordination des achats ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie recouvrement des créances effets publics INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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