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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recul des ventes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales magasin d'exposition des produits du catalogue RCS : registre du commerce et des sociétés échelle de puissance des supports publicitaires CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises imputation des paiements FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France domiciliation bancaire des importations et des exportations flambée des prix
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