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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché à commandes programme des supports CF (coût, fret... port de destination convenu) méthodes de valorisation des stocks variable descriptive bureau d'études tarif douanier ou des douanes inscription des hypothèques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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