Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports GPA : gestion partagée des approvisionnements UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution domiciliation bancaire des importations et des exportations GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification comptabilité des dépenses engagées vérité des prix destinateur, destinatrice décroissance des coûts
Nouveaux mots