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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements nomenclature des fonctions port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) programme des supports prévision des ventes balance des biens et services CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement garantie des investissements à l'étranger consommation intermédiaire ou des entreprises amortissement des immobilisations corporelles
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