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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ravitaillement des soutes gâchage des prix URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales RRE : restaurants rapides et économiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social Commission d'ouverture des plis libération des échanges Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet calendrier des promotions de vente méthode des deux casiers
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