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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts commission d'engagement surveillance des prix sélection des supports, des médias RGPD : règlement général sur la protection des données CJCE : cour de justice des communautés européennes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DPO : délégué à la protection des données soldes intermédiaires de gestion carnet de commandes
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