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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
environnement de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise multimédia entreprise à mission délai de validité d'une offre CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle stratégie de l'entreprise délai de livraison ou de transport valeur boursière ajoutée de l'entreprise libre entreprise
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