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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques CJCE : cour de justice des communautés européennes carte paneuropéenne association européenne pour la numérotation des articles UE : Union européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BCE : Banque centrale européenne institutions de l'Union européenne
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