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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments agence européenne de produits chimiques institutions de l'Union européenne BEI : banque européenne d'investissement CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers carte paneuropéenne
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