Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de bourse crédit stand-by SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commission des clauses abusives crédit renouvelable ou permanent SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société faisant publiquement appel à l'épargne crédit de préfinancement abus de position dominante société internationale
Nouveaux mots