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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit de campagne SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société nationale société coopérative ouverture de crédit SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit interentreprises crédit à la consommation ou au consommateur
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