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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Centrale des bilans juge de l'exécution des décisions de justice théorie des échelles désinvestir CJCE : cour de justice des communautés européennes code des marchés publics association européenne pour la numérotation des articles SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations diversification des produits soldes intermédiaires de gestion
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