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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente surveillance des prix éthique des affaires programme des supports report en arrière des déficits fiscaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques gel des crédits CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement classement des marchandises désaisonnaliser
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