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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales état des échéances des créances et des dettes FDES : Fonds de Développement Economique et Social DEQ : delivered ex quay… named port of destination marchand des quatre-saisons évaluation des tâches CJCE : cour de justice des communautés européennes déspécialisation résultats consolidés inscription des hypothèques
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