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droit de prélèvement (loc. m.)
Définition(s)
Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorisation de prélèvement droit au renouvellement de bail commercial droit administratif ou public Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'octroi de mer droit de gage droits d'affichage droit de créance droit de la consommation droits de douane
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