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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accise droit administratif ou public droit de timbre douanier droits d'enregistrement droit exclusif droit privé DPA : droit de première accession droit de recours droit préférentiel droits annexes

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