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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de douane préférentiel droit de priorité droit de poursuite droit privé droit de vote droit de recours droit de dénonciation droit de rétention droit de la consommation droit d'accès à l'information

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