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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi Egalim 1 et 2 étude de marché exploiratoire paiement à valoir BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi 'création et internet' pôle emploi assurance pertes d'exploitation insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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