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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cloisonnement valeurs d'exploitation loi de l'offre et de la demande charges d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation paiement à valoir insuffisance brute d'exploitation
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