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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation valeurs d'exploitation compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise exploit d'huissier charges d'exploitation excédent brut d'exploitation

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