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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation exploitation exploitant, exploitante valeurs d'exploitation exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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