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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de notoriété cogestion contracter société de gestion de l'exportation concepteur-rédacteur gestion financière progiciel de gestion d'entrepôt méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier GPA : gestion partagée des approvisionnements méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande
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