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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion par exceptions ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI gestion des compétences pacte AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés acte sous seing privé gestionnaire gestion par catégorie Plateforme de gestion des données revenu national aux prix des facteurs
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