Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation monétaire de groupe commission de groupement extraction de liquidités validation de la transaction groupement d'entreprises sentiment d'appartenance à un groupe groupe de projet contexte rédactionnel action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots