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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes répartition des vendeurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics consommation finale des ménages programme des ventes destinateur, destinatrice désemballage ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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