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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes désir stockage des données COB : Commission des Opérations de Bourse magasin d'exposition des produits du catalogue HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques RCS : registre du commerce et des sociétés code des douanes escalade des prix Caisse des dépôts et consignations
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