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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) déstockage domiciliation bancaire des importations et des exportations registre des métiers déstocker chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats analyse des besoins
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