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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) gâchage des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles IOP : Internet des paiements bureau d'études service des consommateurs calendrier des insertions OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques Internet clandestin animateur des ventes, animatrice des ventes
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