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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action de groupe DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. PSP - Prestataire de système de paiement espace unique des paiements en euros attribution d'actions gratuites délai de paiement obligation convertible en action imputation des paiements actionnaire action de jouissance
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