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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus historique des consommations mesure des données psychologiques classement préférentiel des marques commission des comptes de la nation théorie des jeux coefficient de capitalisation des bénéfices port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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