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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
psychologie commerciale tactique commerciale clause de juridiction ristourne de collaboration ou de coopération commerciale balance commerciale sciences commerciales études commerciales couverture commerciale d'un territoire stratégie de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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