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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fonction commerciale effet de déclin d'une action commerciale coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale
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