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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale radio commerciale études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux convention commerciale stratégie commerciale fonction commerciale système d'information commerciale communication commerciale
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