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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir loi des 20/80 ou loi de Pareto DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi massif-couloir coexploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances exploitation exploiter loi de consommation ou de demande d'un article
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