Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments études commerciales Conseil des gouverneurs de la BCE ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes DES : delivered ex sail… named port of destination TEE : tableau des échanges économiques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle des prix spirale des prix et des salaires
Nouveaux mots