Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux étaler des paiements marché à commandes méthode des protocoles préparation des commandes imputation des paiements dérive des ventes ramasseur, ramasseuse marché d'études ou de prestations intellectuelles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
Nouveaux mots