Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières boite à commandes report en arrière des déficits fiscaux APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture publicité clandestine association de défense des consommateurs média de masse FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France promoteur des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
Nouveaux mots