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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de coopération commerciale remise pour services rendus consommation marchande des ménages DLC : date limite de consommation surremise consommation finale des ménages CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation vente avec remise bien de consommation intermédiaire ou productive bien durable ou de consommation durable
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