Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de fonction remise mise en service consommation moyenne produit de consommation durable sous-consommation bien de consommation intermédiaire ou productive mise en condition remise pour services rendus BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Nouveaux mots