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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à prix crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation ou d'usage ou final surremise INC : Institut National de la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article sous-consommation vente avec remise historique des consommations
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