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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires spécification de moyens obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport obligation indexée
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