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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement par personne employée dette publique vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée comptabilité publique frais de personnel entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel émission publique
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