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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle communication commerciale via les réseaux sociaux planification commerciale logistique commerciale radio commerciale unité commerciale percée commerciale recherche commerciale système d'information commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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