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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales percée commerciale carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire stratégie commerciale fonction commerciale information commerciale
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