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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale réserve de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique commerciale déficit de la balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire administration commerciale propriété littéraire ou artistique couverture commerciale
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