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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales réserve de propriété technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux convention commerciale administration commerciale couverture commerciale d'un territoire
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