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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) désinvestissement BEC : bureau d'études commerciales ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes décroissance des coûts classement des marchandises commission des marchés déspécialisation prospection des fournisseurs hystérésis des frais
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