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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises recherche descriptive DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CVL : certificat de vérification des livraisons analyse des ventes prix de soldes stabilité des prix commission des sondages part de marché desservi
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