Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance centre de responsabilité responsabilité pénale responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile
Nouveaux mots