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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales GPA : gestion partagée des approvisionnements hausse des prix recul des ventes consommation marchande des ménages déséquilibre classement préférentiel des marques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination service central des risques tarif douanier ou des douanes
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