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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats contrôle de la destination finale commission des sondages service promotion des ventes révision des prix report de crédits budgétaires UDM : Union Des Marques promotion des ventes auprès des consommateurs
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