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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données CJCE : cour de justice des communautés européennes cahier des charges DDU : delivered duty unpaid… named place of destination promotion des ventes auprès des distributeurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements préparation des commandes contrôle des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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