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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements animateur des ventes, animatrice des ventes variable descriptive service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux effet de report études commerciales service des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification désaisonnaliser
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