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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en commandite simple contrôle d'une société société à responsabilité limitée (SARL) SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de gestion de l'exportation société coopérative abus du crédit de la société SDR : Société de Développement Régional SAS : société par actions simplifiée
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