Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique propension moyenne à consommer ou à la consommation historique des consommations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation marchande des ménages surconsommation demande moyenne ou consommation moyenne fonction de consommation marché de gros de consommation
Nouveaux mots