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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle PGC : produit de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation publique consommation responsable consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation historique des consommations bien de grande consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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