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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation responsable bien de consommation intermédiaire ou productive droit de la consommation consommation ostentatoire mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages unité de consommation
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