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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation prix à la consommation fonction de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises INC : Institut National de la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation durable historique des consommations
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