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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de possession d'un article interdiction légale taux d'obsolescence taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'écoute taux de pénétration publicitaire obligation à taux fixe taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de duplication T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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