Nouveaux mots
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance créance prescrite document de transport combiné créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées connaissement pour transports combinés FIATA LT : Lettre de Transport Aérien abandon de créance récépissé de transport
Nouveaux mots