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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice propre station libre-service échange de marchandises ou de services entreprise de service service libre-réponse processus d'achat d'un bien ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service libre-service de gros courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service
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