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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des instruments de mesure service du style notoriété d'un produit, d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service assisté service auxiliaire de la vente Plateforme de gestion des données service marchand SAV : service après la vente ou après-vente
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