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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu station libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse économique d'un produit ou service vendu Economie des plateformes service intérimaire service central des risques téléservice fonction de service d'un produit petite surface en libre-service
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