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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France groupement d'entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement exonération fiscale signature de marque ou d'entreprise entreprise de travail temporaire EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée gestion des risques de l'entreprise échanges interentreprises en ligne
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