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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce express commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel CTCI : classification type pour le commerce international COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de détail TGI : tribunal de grande instance commerce spécialisé commerce expérientiel balance du commerce extérieur
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