Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'direct payment' en Anglais (GB)
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
action directe PSP - Prestataire de système de paiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Impôt indirect commande indirecte documents contre paiement paiement libératoire paiement à valoir transbordement direct- cross docking échantillonnage indirect
Nouveaux mots