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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux méthodes de valorisation des stocks calendrier des promotions de vente allocation des ressources Conseil scientifique des indices libération des échanges marché des non-consommateurs absolus CFE : centre de formalités des entreprises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes dépense des ménages
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