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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport lever une option bilan critique d'une opération corps du texte d'une annonce crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes transporter droit de créance
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