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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service réception d'un service service des instruments de mesure suppression d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service stratégie de produits ou de services vendus service d'écoute commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes entreprise de service
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