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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de service d'un produit offres de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vice caché service libre-réponse service publicité annonceur vente en libre-service assisté services extérieurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente
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