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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs notoriété d'un produit, d'un service service fonctionnel OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services location-service réception d'un service stratégie de services rendus
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