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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasins généraux bureaux d'acquits-à-caution taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour concession de rayon taux de capitalisation boursière évasion des capitaux objectifs généraux d'une entreprise marketing industriel ou des biens de production taux de transformation revenu national aux prix du marché
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