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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services hiérarchisation des prix coopérative de consommateurs ou de consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet destinataire BRI : banque des règlements internationaux coût et fret (port de destination convenu) Conseil scientifique des indices SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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