Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance créance privilégiée mobilisation de créances droit de créance recouvrement des créances créance gagée état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse
Nouveaux mots