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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrat d'entreprise standardisation dans l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France délai d'exécution entreprise multinationale entreprise virtuelle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises délai de rigueur entreprise industrielle objectifs généraux d'une entreprise
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