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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine Internet nom de domaine administration du domaine état des prix forfaitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente en l'état état des échéances des créances et des dettes domaine des collectivités locales commission consultative des marchés de l'État étatisme
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