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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) TEI : tableau des échanges interindustriels contrôle destructif publicité des prix éthique des affaires DDU : delivered duty unpaid… named place of destination sélection des supports, des médias DEQ : delivered ex quay… named port of destination GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification administration du domaine
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