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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) théorie des jeux rémunération des vendeurs historique des consommations port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations répression des fraudes taux de rotation des stocks fermeture à l'épreuve des enfants imputation des paiements
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